25 juillet 2026
Permis de louer : quelles villes l'imposent en 2026 ?
Le permis de louer concerne désormais plus de 700 communes en France en 2026. Ce dispositif impose une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location d’un logement.
Comprendre le permis de louer
Le permis de louer découle de la loi ALUR du 24 mars 2014, codifiée aux articles L.634-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Chaque commune peut choisir entre deux régimes distincts. La déclaration de mise en location impose une simple formalité administrative dans les quinze jours suivant la signature du bail. L’autorisation préalable de mise en location, plus contraignante, exige un accord de la mairie avant toute signature, avec parfois une visite du logement.
La demande d’autorisation préalable se fait via le formulaire Cerfa n°15651, disponible sur service-public.fr. La mairie dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi l’autorisation est tacitement accordée. Un logement loué sans ce permis expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 5 000 euros, portée à 15 000 euros en cas de récidive. Le dispositif vise avant tout la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, comme le rappelle l’ANIL.
Ce permis de louer ne s’applique jamais aux locations saisonnières ni aux baux commerciaux.
Permis et marché locatif : la situation dans l'ouest
Dans l’ouest de la France, la situation varie fortement d’une ville à l’autre concernant le permis de louer. Rennes impose une autorisation préalable obligatoire avant toute nouvelle mise en location, quel que soit le quartier concerné. Nantes, en revanche, n’a instauré aucun dispositif de ce type à ce jour, ce qui laisse les bailleurs nantais libres de toute démarche administrative spécifique. Cette différence surprend souvent les investisseurs qui possèdent des biens dans les deux métropoles voisines.
Un propriétaire qui achète un bien locatif dans plusieurs villes doit donc vérifier commune par commune l’existence de ce dispositif avant chaque nouvelle location. Kyros Immo intègre cette vérification systématique dans son accompagnement en gestion locative. Un oubli sur ce point retarde la mise en location et expose à une sanction évitable. Le conseiller en investissement Kyros Immo confirme la réglementation applicable avant toute acquisition dans une nouvelle commune.
Kyros Immo vérifie si votre bien est soumis à cette autorisation préalable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le permis de louer exactement ?
Le permis de louer est un dispositif communal issu de la loi ALUR qui encadre la mise en location. Il prend la forme d’une déclaration simple ou d’une autorisation préalable, selon le choix de la commune. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’applique à chaque nouvelle mise en location du logement.
Le permis de louer ne concerne que les résidences principales, meublées ou vides.Nantes impose-t-elle cette autorisation ?
Non, Nantes n’a pas instauré de dispositif d’autorisation préalable de mise en location à ce jour. Les bailleurs nantais peuvent donc louer sans démarche administrative spécifique liée à ce permis. Cela ne dispense toutefois pas du respect des critères généraux de décence du logement. La situation peut évoluer si la métropole délibère en ce sens.
Rennes exige-t-elle cette autorisation ?
Oui, Rennes impose une autorisation préalable obligatoire avant toute nouvelle mise en location. Le bailleur doit déposer sa demande via le Cerfa dédié avant la signature du bail. Louer sans cette autorisation expose à une amende administrative significative. Il est recommandé de vérifier le zonage exact auprès de la mairie de Rennes.
Que risque un bailleur qui loue sans cette autorisation ?
Il risque une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros par logement, portée à 15 000 euros en cas de récidive. Le bail peut aussi être fragilisé en cas de litige avec le locataire. Une injonction de cesser la location peut être prononcée jusqu’à régularisation. Mieux vaut donc vérifier la réglementation avant toute mise en location.
Comment savoir si mon bien est concerné par cette obligation ?
Il faut contacter directement la mairie de la commune où se situe le bien, ou l’Adil du département concerné. Aucune liste nationale exhaustive n’existe, car chaque commune délibère indépendamment. Certaines villes limitent même l’obligation à certains quartiers seulement. Kyros Immo vérifie systématiquement ce point avant toute acquisition pour ses clients.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Rendez-vous sur Kyros Immo pour découvrir nos services et concrétiser votre projet immobilier avec sérénité !
Amaury TARDIER – Rédacteur en chef
